L’entreprise : SARL DEPA MOTO

RCS MARSEILLE 341250835

Nom commercial : DEPA MOTO

Siret : 341250835 000 46

 

Activité : Commerce et réparation de motocycle - 4540Z

 

Siège social : 323 boulevard Danielle Casanova prolongé 13014 Marseille.

 

Nous sommes joignable par mail aux adresses suivantes : contact@depamoto.com , pieceoccasiondepamoto@gmail.com ou par téléphone au 0491299628 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

 

Article 1 : CLAUSE GENERALE

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Dépa Moto (ci-après le vendeur) auprès d'acheteurs (ci-après le client) désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.depamoto.com . Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de retours des produits commandés par les clients.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : INFORMATION PRODUIT

 

 

Les pièces détachées vendu sur notre site www.depamoto.com sont des PIECES D’OCCASION.

 

Les moteurs et boites de vitesse sont vendus nus, les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux (sous réserve de disponibilité). Ces pièces périphériques ne doivent pas être mises en place sur le véhicule sans un contrôle préalable.

 

Les caractéristiques principales des pièces détachées et véhicules en vente comme : les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont données à titre indicatif et peuvent être sujets à modification sans préavis .Elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de notre société ne pourra être envisagée.

 

Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique.

 

Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit étant de sa seule responsabilité.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les DOM TOM le client contactera le vendeur par téléphone au 0491299628 ou par mail pieceoccasiondepamoto@gmail.com pour obtenir un devis détaillé.

 

Les produits vendus par Dépa Moto ne peuvent être montés que sur des véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité.

 

Dépa Moto ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

 

 

 

Article 3 : COMMANDE

 

 

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient à l’acheteur de créer son compte client sur le site.

 

Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit :

 

• Le client sélectionne le produit qu’il désire commander, l’ajoute au panier et fait si besoin une nouvelle recherche ou valide sa commande.
• Cette validation donne accès au choix des modes de livraisons et vérification des adresses de facturation et d’expédition. Cette étape validé, le client doit accepter les CGV pour procéder au règlement de sa commande en choisissant son mode de paiement (carte bleue ou PayPal).
• Le client confirme la commande du contenu du panier après l’avoir contrôlé une dernière fois et éventuellement corrigé (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) .
• La commande confirmée, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation à paiement valide l’envoi de la commande chez le vendeur.

 

La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi par la société vendeur à l'acheteur d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.depamoto.com

Toute commande passée sur le site Internet www.depamoto.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la société Dépa Moto.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Dépa Moto constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés.

 

De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation : « Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure. »

 

 

Article 4 : PRIX

 

 

Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site www.depamoto.com lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l'emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison.

 

Le client qui souhaite des conditions particulières d'emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au service pièces détachées pour convenir de ces modalités.

Le coût supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.

 

 

 

Article 5 : PAIEMENT

 

 

5.1 Moyens de paiements

• Pour la pièce détachée : nous acceptons uniquement les cartes bancaires en ligne et Paypal.
• Pour les ventes de véhicules : cartes bancaires, chèque de banque ou virement.

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par le service concerné.

 

 

5.2 Sécurisation des paiements

 

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Dépa Moto a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site :

 

• Dépa moto vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Dans ce cadre, le Service Client de Dépa Moto pourra demander par e-mail au Client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés. Si le Client ne répond pas à cette demande sous quatre (4) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur, la commande sera annulée et le Client en sera informé par e-mail.
• Dispositif spécifique aux paiements par carte bancaire : Dépa Moto a également recours au protocole 3D Secure. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

 

 

 

Article 6 : OBLIGATION DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPIETE

 

 

Toutes commandes passées sur le site de Dépa Moto sont soumises à une clause de réserve de propriété. Elles demeurent la propriété de Dépa Moto jusqu’à complet encaissement du prix.

Dépa Moto ne sera donc pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés à défaut de paiement intégral de la commande.

Dépa Moto sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen du paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. À partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

 

 

 

Article 7 : LIVRAISON

 

 

Les délais de livraison courent à partir de la réception de la commande et à réception et encaissement du règlement. Les délais affichés sur le site sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur en outre Dépa Moto s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la validation de la commande et à réception et encaissement du règlement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-1 à L 138-3 du Code de la consommation ci-après reproduits :

 

Article L 138-1 du Code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

 

Article L 138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

Article L 138-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

 

La société Dépa Moto sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

 

 

 

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

 

 

8.1 : Principe

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

 

8.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le client doit notifier à la société vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique. La lettre simple ou RAR doit être adressée à l’adresse suivante : Dépa Moto 323 boulevard Danielle Casanova prolongé 13014 Marseille et le courrier électronique à l’adresse suivante : pieceoccasiondepamoto@gmail.com .La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

 

8.3 : Retour des produits

 

En cas de rétractation, le client doit renvoyer les pièces ainsi que la facture d'achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Dépa Moto :

• avant l’expiration du délai précité,
• complet et dans leur emballage d’origine remis contre signature,
• en état de commercialisation (c’est-à-dire en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

 

Les produits renvoyés : dégradés, cassés, usés ou marqués par une manipulation impropre à un montage non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement.

Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet.

 

8.4 : Conditions de remboursement

 

L’exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu à un remboursement du prix facturé pour les articles retournés et des frais de livraison dès que la commande est retournée complète.

Le remboursement se fera par virement bancaire ou cb dans les sept jours à compter de la réception des produits retournés.

 

 

Article 9 : GARANTIE

 

9.1. Garantie commerciale

 

La garantie couvre les pièces d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, groupe ABS, plaquettes, disques et étriers de frein, boîtiers et pièces électroniques) et pièces assimilées. Dans le cas des moteurs et boites de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.

Les pièces font l’objet d’une garantie de 3 à 24 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture. Les durées de garantie sont stipulées pour chaque article sur la facture.

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci- dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

9.1.1 : Champ D’application

 

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes des constructeurs et aux règles de l’art. Il appartient donc au Client de les installer soit même ou par un professionnel, de faire les réglages dans les règles de l’art et de pouvoir en justifier (facture,…).

La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, la pièce est remboursée par le magasin à réception de celle-ci. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

 

9.1.2: Conditions particulières d’exécution

 

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, rampes à injection, injecteurs, boîtiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

 

1. Pour les moteurs :

La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles ne sont donc pas garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

• Filtre à huile, air, carburant
• Bougies d’allumage
• Kit de distribution (courroies, galets, chaîne, tendeur)
• Produits : huile, liquide de refroidissement.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile est supérieure à celle définie par le constructeur.

 

2. Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :

• Les joints spy sortie de transmission
• L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

 

3. Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

 

4. Pour les alternateurs et les démarreurs :

L’acheteur doit vérifier les circuits électriques.

 

5. Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Avant le montage, l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.

 

6) Pour les embrayages :
Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

 

7) Pièces non garanties

Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

 

 

9.2 Garantie légale

 

Les pièces vendues sur le site internet www.depamoto.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ces produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).

 

 

9.2.1. : La garantie légale de conformité

 

Article L 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

        2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L 211-6 du Code de la consommation :« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L 211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L 211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L 211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L 211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L 211-13 du Code de la consommation :« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

 

9.2.2. : La garantie légale des vices cachés

 

Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil :« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil :« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil :« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil :« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil :« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil :« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit :

• de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des produits,
• ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

 

9.3 : Exclusions des garanties légales et commerciale

 

Les garanties légales et la garantie na pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient :

• directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
• d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
• d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’en endommagement accidentel,
• d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

• Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
• Les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine,
• Le contenu de la pièce : non les composants de la pièce mais les produits qui pourraient par exemple être stockés à l’intérieur,
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti;
• Le non-respect des instructions du constructeur et du vendeur,
• Les utilisations non conformes,
• Les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
• Les réparations et dommages subis par la pièce après une réparation effectuée par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur ou le vendeur,
• Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• Les dommages ayant pour origine un élément extérieur à la pièce (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive...),
• Les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…),
• Les pièces consomptibles tels que fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…
• Les pièces pour lesquelles la facture d’achat n’est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
• Le retour d'un produit sans les accessoires.
• La garantie s’applique à l’adresse d’expédition de(s) l’article(s).

 

 

 

Article 10 : RECLAMATIONS - RETOURS

 

 

Avant tout retour de produit l’acheteur devra prendre contact avec le service piéces détachées au 0491299628 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ou envoyé une demande par mail pieceoccasiondepamoto@gmail.com.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature, de leur encombrement, et/ou de leur taille, le client trouvera ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de l’encombrement, du poids de la pièce et de la distance à parcourir par le transporteur pour la récupérer et la ramener en entrepôt. Ces frais s’élèvent à titre estimatif, à un montant minimum de 25 euros et au maximum à 150 euros si le client s’adresse à un transporteur préconisé par la société vendeur.

La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

 

 

Article 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la législation française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

Article 12 : LITIGE ET RESPONSABILITE

 

 

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Marseille dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

• Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
• Sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr .

Vous pouvez aussi consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

 

Article 13 - CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEIN DROIT

 

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

 

 

 

Article 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT.

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné,
• le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne ayant la qualité de consommateur de commander sur le site Internet www.depamoto.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.